(en application du Décret n° 87-712 du 26 août 1987)

Décret pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

QUE SONT LES RÉPARATIONS LOCATIVES ?

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Réparations locatives : Qui fait quoi ?

LISTE DE RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATIONS LOCATIVES – ANNEXE

PARTIES EXTÉRIEURES DONT LE LOCATAIRE A L’USAGE EXCLUSIF

  • Jardins privatifs :

    • entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
    • taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
    • remplacement des arbustes
    • réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage

  • Auvents, terrasses et marquises :

    • Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

  • Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

    • Dégorgement des conduits.

OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

  • Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

    • graissage des gonds, paumelles et charnières
    • menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
    • remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes

  • Vitrages :

    • réfection des mastics ;
    • remplacement des vitres détériorées

  • Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

    • graissage ;
    • remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames

  • Serrures et verrous de sécurité :

    • graissage ;
    • remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées

  • Grilles :

    • nettoyage et graissage ;
    • remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes

PARTIES INTÉRIEURES

  • Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

    • maintien en état de propreté
    • menus raccords de peintures et tapisseries
    • remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
    • rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

  • Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

    • encaustiquage et entretien courant de la vitrification
    • remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

  • Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

    • remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
    • fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

  • Canalisations d’eau :

    • Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.

  • Canalisations de gaz :

    • entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération
    • remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

  • Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :

    • Vidange.

  • Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :

    • remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
    • rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
    • remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets
    • remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

  • Eviers et appareils sanitaires :

    • nettoyage des dépôts de calcaire
    • remplacement des tuyaux flexibles de douches.

EQUIPEMENTS D’INSTALLATIONS D’ÉLECTRICITÉ

  • remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
  • réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

AUTRES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT DE LOCATION

  • Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.
  • Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.
  • Graissage et remplacement des joints des vidoirs.
  • ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

FICHES RÉCAPITULATIVES​